Politique : Une proposition de législation pour un Internet plus ouvert

Les architectes à l’origine d’internet ont tout compris. En rendant le réseau ouvert, ils ont permis le plus grand échange d’idées de tous les temps. En rendant le réseau évolutif, ils ont permis une explosion de l’innovation dans l’infrastructure.

Il est impératif de trouver des moyens de protéger l’ouverture d’Internet dans le futur, et d’encourager le rapide déploiement du haut débit. Verizon et Google sont heureux de dévoiler les accords de principes que nos deux entreprises ont développés au fil de l’année dernière concernant l’épineuse question de la neutralité des réseaux.

En octobre, nos deux entreprises ont publié un accord de principe commun sur la neutralité des réseaux. Quelques mois plus tard, nous avons soumis un rapport à la FCC, puis en avril nos deux PDGs ont discuté dans un éditorial leurs intérêts communs dans l’ouverture d’Internet. Depuis, nous avons écouté tous les points de vue, expliqué à de multiples reprises les enjeux aux législateurs, et incité tout le monde à créer un cadre juridique équitable. Nous avons été guidés par ces deux principaux objectifs :

1. Les utilisateurs devraient être ceux qui choisissent quels contenus, applications, ou appareils ils utilisent, puisque l’ouverture a été au coeur de cette explosion d’innovations qui a fait d’Internet un média influent.
2. Les Etats-Unis doivent continuer à encourager à la fois les investissements et l’innovation pour soutenir l’infrastructure haut-débit sous-jascente ; ceci est primordial pour notre compétitivité mondiale.

Aujourd’hui, nos PDGs annonceront une proposition qui nous l’espérons constituera une contribution constructive au dialogue. Notre proposition commune prend la forme d’un cadre législatif à prendre en compte par les législateurs, et est développé ici. Nous discutons ci-dessous les éléments clés :

Tout d’abord, les deux entreprises sont des partisans de longue date des principes actuels de la FCC en matière d’ouverture du haut-débit, qui garanti à tous les utilisateurs un accès à tous les contenus légaux que l’on trouve sur Internet, et qu’ils puissent utiliser les applications, services appareils qu’ils choisissent. La mise en oeuvre de ces principes a sérieusement été mise en doute par la récente décision de justice dans l’affaire Comcast. Notre proposition rendrait ces principes pleinement applicables par la FCC.

Deuxièmement, nous sommes d’accord sur le fait qu’en plus de ces principes existants il devrait y avoir une nouvelle forme de prohibition des pratiques discriminatoires. Ceci signifie que, pour la première fois, les fournisseurs d’accès Internet n’auraient plus le droit de pénaliser ou d’avantager  du contenu, des services, ou des applications légales si cela a le potentiel de pénaliser les utilisateurs ou la compétition.

Précision importante, ce principe de non discrimination vise également à interdire les formes de discrimination positive, dont le fait de payer un fournisseur pour donner la priorité à un service Web. De ce fait, en plus de ne pas pouvoir bloquer ou dégrader l’accès aux applications et au contenu, les fournisseurs d’accès ne pourront pas non plus favoriser un service par rapport à un autre.

Troisièmement, il est important que le consommateur soit pleinement informé. Notre proposition contient de nouvelles règles de transparence, à la fois pour les connexion filaires et sans fil. Les fournisseurs d’accès seraient obligés de donner aux consommateurs des informations claires et compréhensibles sur les services qu’ils offrent et sur leurs capacités. Les fournisseurs devraient aussi informer les développeurs d’applications sur les pratiques en matière de gestion du réseau et toute autre information nécessaire pour que le service soit accessible par tous.

Quatrièmement, à cause de la confusion quant à l’autorité de la FCC suite à l’affaire Comcast, notre proposition détaille le rôle de la FCC par rapport au haut-débit. En plus de créer des standards de protection du concommateur applicables  et non discriminatoires, la proposition contient également un nouveau mécanisme de mis en oeuvre pour la FCC. En quelques mots, la FCC mettrait en application des lois d’ouverture au cas par cas, par un processus de plaintes. La FCC pourrait agir rapidement afin de stopper les pratiques qui violent  ces standards, et pourrait imposer une pénalité d’au maximum 2 millions de dollars aux intéressés.

Cinquièmement, nous voulons faire de l’infrastructure une plate-forme pour l’innovation. Par conséquent, notre proposition permettrait aux fournisseurs d’accès d’offrir des services additionnels, en plus de l’accès Internet et vidéo (comme la VOD). En d’autres termes, les fournisseurs pourraient collaborer avec d’autres acteurs pour développer de nouveaux services. Il est trop tôt pour prédire comment ces nouveaux services vont se développer, mais des exemples pourraient inclure des services de prévention de santé, d’éducation, l’énergie propre, ou des nouvelles options pour le jeu et le divertissement. Notre proposition inclue aussi des mesures pour que ces services soient bien distincts des services traditionnels. La FCC surveillerait également le développement de ces services pour s’assurer qu’ils n’interfèrent pas avec le développement continue des services d’accès à Internet.

Sixièmement, nous reconnaissons tous les deux que le haut-débit sans fil est différent du réseau filaire, en partie parce que le marché du mobile est en constante évolution. Nous n’appliquerions donc pas la plupart des principes au réseau sans fil, à l’exception des mesures de transparence. De plus, le Government Accountability Office (NdT : organisme dépendant du bureau fédéral, chargé des audits, de l’évaluation, et de l’investigation) devra tenir chaque année le congrès informé des développement dans le domaine du haut-débit, et juger si oui ou non ces mesures fonctionnent pour protéger le consommateur.

Septièmement et dernièrement, nous croyons fermement que c’est dans l’intérêt de tous les américains d’avoir accès au haut-débit. Par conséquent, nous soutenons la réforme du Service fédéral des financements, afin qu’il soit plus attentif au développement du haut-débit dans les zones non desservies.

Nous pensons que ce cadre juridique renforce les consommateurs et donne à la FCC un rôle parfaitement adapté au monde du haut-débit, tout en donnant aux fournisseurs d’accès la flexibilité nécessaire pour gérer leurs réseaux et proposer de nouveaux types de services en ligne.

La rédaction de ce compromis n’a pas été un procédé facile, et nous avons eu nos différents. C’est notre intérêt commun dans un Internet viable et évolutif qui nous a permis de ne pas abandonner. Alors que les législateurs continuent à établir les règles de base, nous espérons que d’autres actionnaires nous rejoindront pour proposer leurs idées constructives sur un Internet ouvert qui donne le contrôle aux consommateurs et améliore la position des Etats-Unis en matière de haut-débit. Nous restons à la disposition du congrès, de la FCC, et de toute partie intéressé.

Par Alan Davidson, Directeur des relations publiques chez Google
et Tom Tauke, Président en charge des relations publiques chez Verizon

Les réactions dans la presse :

New York Times
“La proposition soulève autant de questions que de réponses. […] Une question auquel ce plan répond est que les mesures de non-discrimination ne s’appliqueront pas aux réseaux sans fil (edge, 3G…). Cet détail seul rend cet accord inutile.”

Eric Schmidt : “Il n’y a aucun accord commercial”, indique-t-il, en précisant que les rumeurs disant qu’il y avait un accord sont fausses et malhonnêtes. Il ajoute avoir déposé plainte auprès de la FCC.

ReadWriteWeb France
Les premières réactions font part d’un certain manque de clarté qui permettrait aux opéra­teurs de profiter de ce cadre législatif pour – comme le redoutait NKM – « faire du marketing ».

Free Press
Cette proposition créerait deux voies pour l’information, une autoroute pour les gros joueurs, et une route de campagne pour les autres.

Center for Democracy & Technology
Si on pèse le pour et le contre, la proposition commune de Google et Verizon échoue de peu. Elle donne avec une main et reprend avec l’autre. Bien qu’elle contienne certains éléments clés qui devraient être une partie importante de tout cadre juridique, la proposition des deux entreprises place le marché du réseau sans fil dans une sorte de flou sans aucune protection réelle (un rapport annuel devant le congrès). il faut toujours se méfier des exceptions.

ITespresso
Les deux groupes sont d’accord sur un grand principe : il ne peut être établi de restriction et de discrimination des contenus légaux par les opérateurs et les FAI en direction des internautes. Seul problème : comment identifier ces “contenus légaux” qui circulent sur Internet ? Ils ne le précisent pas… Des filtrages de contenus peut-être ?